Innoprofits offre l’accès à un logiciel permettant la recherche de subventions pour les entreprises locales, par le traitement de réponses de l’utilisateur (« vous » ou « Utilisateur »), enregistrées dans un questionnaire en vue d’identifier les subventions auxquelles l’entreprise est éligible, par le biais d’une plateforme en ligne de type SAAS (ci-après la (« Plateforme »).

 

Cette Plateforme doit être utilisée exclusivement pour votre usage personnel. Votre utilisation de cette Plateforme est soumise aux lois applicables et aux conditions contenues dans le présent document, qui constituent un accord juridique entre vous et Innoprofits en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions d’utilisation »). En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, et ce, indépendamment de votre abonnement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

 

1.      ENREGISTREMENT

 

1.1.        Enregistrement et confidentialité du compte - Pour accéder à la Plateforme, vous devez créer un compte en fournissant votre adresse courriel, votre nom et votre prénom. Vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour sur votre inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe est maintenu confidentiel et sécurisé. En vous inscrivant, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités se déroulant sous votre nom d’utilisateur et votre mot de passe. Nous supposons que toutes les communications que nous recevons de votre compte ont été faites par vous.

 

1.2.        Utilisation non autorisée du compte - Il est de votre responsabilité de nous informer par courriel à info@innoprofit.ca si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’un accès à votre compte. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des renseignements pouvant être utilisés pour confirmer votre identité et nous aider à protéger votre compte. Innoprofits n’est pas responsable des pertes, dommages, responsabilités, dépenses ou frais d’avocat que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu’un d’autre, avec ou sans votre connaissance ou autorisation, et si vous nous avez informés ou non de cette utilisation non autorisée. Vous êtes responsable de toute perte, responsabilité, dépense, tout dommage et tout frais d’avocat encourus par Innoprofits ou un tiers à la suite de l’utilisation de votre compte par une autre personne. En cas de perte d’accès à un compte ou de demande de renseignements sur un compte, Innoprofits se réserve le droit de vous demander de fournir tout renseignement ou d’effectuer toute vérification qu’elle juge nécessaire avant de rétablir l’accès à ce compte ou de fournir des renseignements sur ce compte.

 

2.      PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

 

2.1.        Vous reconnaissez que la Plateforme et tous les renseignements et la documentation qu’il contient, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, marques, droits d’auteur, photographies, vidéos et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exception des Données de l’utilisateur tel que défini ci-dessous sont la propriété exclusive de Innoprofits, et sont protégés par les lois et traités sur les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Innoprofits demeure propriétaire du titre, des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de toutes les copies, modifications et œuvres dérivées de la Plateforme et du contenu de la Plateforme. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur Innoprofits ou la Plateforme. Il est interdit à l’utilisateur de copier, reproduire, modifier, réutiliser, transmettre, distribuer ou publier une partie quelconque de la Plateforme ou du contenu de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Innoprofits.

 

3.      LICENCE ET CONDITIONS D’UTILISATION

 

3.1.        En échange de l’acceptation expresse des présentes Conditions, Innoprofits accorde à l’utilisateur un droit non transférable, non exclusif et révocable d’accès et d’utilisation de la Plateforme. Innoprofits demeure toujours la seule détentrice des bases de données, des codes de programmation ou de toute autre propriété intellectuelle liée à la Plateforme.

 

3.2.        Lorsque Utilisateur fournit du contenu ou de l’information pour le comte d’un tiers dans la Plateforme, il est présumé que cet Utilisateur y a été autorisé par le tiers. Par conséquent, l’Utilisateur atteste qu’il a les autorisations nécessaires et que informations et réponses ainsi divulguées ou fournies à Innoprofits, sont, à sa connaissance, vraies et exactes et qu’il n’a connaissance d’aucune condition susceptible d’avoir un impact important sur les résultats offerts par la Plateforme. Le Client a la responsabilité exclusive de l’exactitude, la qualité, l’intégrité, la légalité et la fiabilité des informations, des données fournies à Innoprofits.

 

3.3.        L’utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui pourrait : i) affecter les ressources de la Plateforme ou sa disponibilité pour d’autres utilisateurs, ii) compromettre l’intégralité du système ou sa sécurité, iii) violer toute loi locale, fédérale ou internationale, ou iv) supprimer ou modifier tout contenu de la Plateforme.

 

3.4.        Innoprofits vous accorde une licence restreinte vous permettant d’afficher sur votre téléphone mobile ou votre ordinateur dans le cas d’un accès sur un serveur local, de télécharger et d’utiliser le contenu de la Plateforme exclusivement à des fins non commerciales ou personnelles.

 

3.5.        La licence accordée est limitée. Par conséquent, vous ne pouvez pas afficher, copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, télécharger, stocker, transmettre, distribuer, vendre ou utiliser le contenu de la Plateforme, sauf autorisation contraire dans la Plateforme, et uniquement à des fins autorisées par la Plateforme.

 

3.6.        Il vous est également interdit de faire du « grattage écran », du « grattage de base de contenu » ou de toute autre activité dans le but de recueillir, stocker, manipuler ou réorganiser le contenu logiciel ou le contenu de toute partie du contenu, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit.

 

3.7.        Il vous est également interdit de vendre, louer, transférer sans licence ou d’utiliser le contenu de la Plateforme, en tout ou en partie, pour des raisons commerciales, publiques ou non personnelles.  Il vous est également interdit d’utiliser la Plateforme pour endommager, briser, surcharger, désactiver ou autrement modifier la Plateforme ou tout service, compte, serveur, réseau ou ressource connecté ou accessible à partir de la Plateforme.

 

3.8.        La Plateforme possède des codes de protection de licence conçus pour gérer et protéger les droits de propriété intellectuelle de Innoprofits et de ses fournisseurs et concédants de licence. L’utilisateur ne doit pas modifier ou transformer ces codes ou essayer de contourner ces codes ou les règles qu’ils régissent. L’utilisateur reconnaît que Innoprofits est et demeure le seul propriétaire de toute la propriété intellectuelle relative à la Plateforme, y compris toute amélioration s’y rapportant.

 

3.9.        Innoprofits se réserve le droit de procéder à la suspension du compte de tout utilisateur lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un utilisateur a enfreint les conditions d’utilisation des présentes.

 

3.10.     Innoprofits se réserve le droit de résilier, à sa seule discrétion, les Conditions ainsi que le droit de l’utilisateur de parcourir et d’utiliser la Plateforme ou une partie de celui-ci, sans préavis.

 

4.      LIENS EXTERNES

 

4.1.        La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, du contenu ou des publicités de tiers. Les liens sont fournis aux utilisateurs à des fins de commodité, et ne constituent pas une approbation des sites Web, du contenu ou des services de tiers. Innoprofits ne contrôle pas les sites Web de tiers et ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces sites.  Tout utilisateur qui accède à des sites Web ou des applications de tiers le fait à ses propres risques; Innoprofits ne vérifie pas les renseignements contenus sur les sites Web et applications de tiers.

 

5.      ASSISTANCE

 

5.1.        Innoprofits fournira aux utilisateurs une assistance pour l’utilisation de la Plateforme. L’assistance fournie par Innoprofits est disponible via l’adresse courriel de support info@innoprofit.ca, du lundi au vendredi, de 9h à 17h. Si vous avez obtenu un accès par le biais d’une tierce partie avec laquelle Innoprofits a présentement une entente, vous bénéficiez du même niveau de service que cette tierce partie, moyennant les frais qui ont été convenus avec cette tierce partie.

 

 

6.      RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 

6.1.        Données de l’utilisateur : sauf indication contraire, l’utilisateur conserve la propriété des données soumises à la Plateforme, y compris les données de visite, de session, d’impression, de nombre de visites d’une page donnée ou de données sur le parcours de navigation, sa géolocalisation ainsi que toute analyse, information ou donnée statistique ou autre basée sur les données qui précèdent (les « Données de l’utilisateur ») ou qui en découlent. L’utilisateur accorde par la présente à Innoprofits une licence non exclusive pour copier, distribuer, exécuter, afficher, stocker, modifier et utiliser les données de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la présente entente.

 

6.2.        Renseignements personnels de l’utilisateur - Pour accéder à certaines parties de la Plateforme ou à certaines fonctions, l’utilisateur doit créer un compte d’accès auprès de Innoprofits en fournissant son prénom, son nom, son adresse courriel et d’autres informations potentiellement personnels (ci-après les « Renseignements personnels »). Lors de l’utilisation des fonctionnalités de Innoprofits, les utilisateurs doivent autoriser la collecte, l’utilisation et le partage de leurs renseignements personnels à d’autres fins, notamment, mais sans s’y limiter, les éléments ci-dessus, afin de fournir et d’améliorer les fonctionnalités et de les rendre plus sécurisées. Ce consentement est considéré comme accordé une fois que l’utilisateur a accepté les Conditions d’utilisation du présent document ou la Politique de confidentialité de Innoprofits, selon le cas. Innoprofits peut recueillir, utiliser, stocker ou partager les renseignements personnels d’un utilisateur sans son consentement ou sans qu’il ne le sache, lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi. Les renseignements personnels peuvent également être utilisés et partagés, le cas échéant, afin de permettre à Innoprofits de se conformer aux exigences légales et réglementaires. Par conséquent, l’utilisateur s’engage, pendant la période de validité du présent Contrat et pour toute la durée prévue par la loi ou par toute Politique de confidentialité applicable à l’utilisateur, à se conformer à toutes les réglementations régissant la collecte et l’utilisation des renseignements personnels, le cas échéant, à l’exonération complète de la Innoprofits. Innoprofits n’a aucune obligation de vérifier l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur, et n’engage aucune responsabilité quant à la conformité de cette utilisation à toute loi applicable.

 

6.3.        Renseignements agrégés - Innoprofits peut utiliser des renseignements anonymes et agrégés pour mesurer les schémas d’utilisation et les caractéristiques générales de la Plateforme de sa base d’utilisateurs, à des fins de création de simulation d’utilisation des services de transports publics par les utilisateurs ainsi que pour améliorer ses produits et services ou pour inclure ces renseignements agrégés à propos de son public dans des documents promotionnels ou des rapports à des tiers. Ces renseignements agrégés ne feront référence à aucun renseignement personnel et ne seront pas traçables à une adresse courriel de destinataire ou d’utilisateur spécifique par le biais d’un processus de dépersonnalisation ou autre.

 

6.4.        Politique de confidentialité - En acceptant ces Conditions d’utilisation, l’utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité de Innoprofits (ci-après la « Politique de confidentialité »).

 

7.      CONDITIONS D’ACCÈS

 

7.1.        Accès payant - Les utilisateurs peuvent détenir un accès par le biais d’une licence commerciale entre Innoprofits et une tierce partie, auquel cas les fonctionnalités incluses dans votre compte sont sujettes à des modifications suivant l’entente entre Innoprofits et ladite tierce partie, et seront mises à jour et accessibles directement sur la Plateforme de Innoprofits. Vous comprenez que votre accès est alors dépendant de l’entente entre Innoprofits et la personne qui vous a donné accès à la Plateforme. En cas de résiliation de cette entente, votre compte peut être supprimé sans préavis.

 

7.2.        Fermeture de votre compte - Si l’utilisateur supprime son compte ou n’a pas utilisé son compte depuis plus de trois (3) ans, son compte, ses renseignements et son contenu d’utilisateur peuvent être supprimés par Innoprofits.

 

8.      LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

8.1.        L’utilisateur reconnaît que la Plateforme est fournie telle quelle, et Innoprofits rejette toute garantie explicite ou implicite sur la Plateforme et le contenu de la Plateforme. Bien que Innoprofits prenne les mesures nécessaires pour assurer l’exactitude et la fiabilité du contenu de son Plateforme, elle le fait « tel quel » et « tel que disponible », ne fournissant aucune garantie ou stipulation de quelque nature que ce soit.  Innoprofits rejette expressément toute déclaration ou garantie que la Plateforme est exempte d’erreurs, de virus ou d’autres éléments nuisibles.

 

8.2.        L’utilisateur reconnaît que des facteurs sous son contrôle peuvent affecter les performances de la Plateforme, tels que, mais sans s’y limiter, une configuration incorrecte du pare-feu, la présence, sur le poste de travail de l’utilisateur, de logiciels de sécurité (antivirus, anti-pollupostage, anti-hameçonnage, etc.), une version incorrecte du navigateur ou une configuration incorrecte du navigateur (témoins, cache), et reconnaît que Innoprofits ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise performance de la Plateforme résultant de tels facteurs.

 

8.3.        Innoprofits ne peut être tenue responsable de tout dommage ou dommage résultant de l’utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage causé par l’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’incapacité à utiliser la Plateforme, une inexactitude, une erreur, une omission, un retard de performance ou un virus informatique.

 

8.4.        Innoprofits rejette expressément toute responsabilité concernant le contenu public et de l’utilisateur de son Plateforme, y compris :

 

●          les renseignements de nature générale, qui ne sont pas destinés à tenir compte des circonstances spécifiques d’un utilisateur

●          les renseignements incomplets, non exhaustifs, inexacts ou non à jour;

●          tout renseignement provenant de sites externes que Innoprofits ne contrôle pas;

●          toute information, fraude ou action sur un compte, une identité, des renseignements permettant d’identifier une personne ou un tiers de confiance ayant fait l’objet d’une fuite, recueillis par la Plateforme.

 

8.5.        Sans limitation de ce qui précède, Innoprofits ou ses sociétés affiliées sont entièrement libres de toute responsabilité concernant les éléments suivants :

 

●          Les erreurs ou les temps d’arrêt de la Plateforme (ou du serveur) ou ceux qui entraînent une interruption, un arrêt ou un dysfonctionnement opérationnel des services Internet ou des services de télécommunication de tiers;

●          Pour tout contenu de l’utilisateur ou de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans le contenu ou pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit en raison de l’utilisation de ce contenu qui a été affiché, listé, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible sur la Plateforme.

 

8.6.        Sans limiter les dispositions ci-dessus, Innoprofits ne peut être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur non-exécution conformément aux présentes Conditions ou en lien avec toute transaction effectuée sur son Plateforme.

 

8.7.        L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de cette Plateforme se fait à ses propres risques. L’utilisateur accepte de défendre et de dégager Innoprofits de toute responsabilité, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, fiduciaires et employés, contre les obligations, dépenses et coûts, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, liés au non-respect des Conditions par l’utilisateur ou toute autre personne utilisant son compte.

 

9.      DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

9.1.        Innoprofits se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, résilier ou interrompre tout aspect de la Plateforme à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité de la Plateforme ou de son contenu ou pour imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou pour limiter l’accès d’un utilisateur au service en tout ou en partie pour une raison jugée raisonnable par Innoprofits, sans avoir à donner un préavis ni à engager une quelconque responsabilité ou obligation de rembourser les coûts payés.  Sans limiter ce qui précède, Innoprofits peut, à sa seule discrétion, limiter l’accès de tout utilisateur à la Plateforme si ledit utilisateur ne devait pas respecter les Conditions d’utilisation des présentes.

 

9.2.        Innoprofits se réserve le droit, à tout moment, de partager toute information nécessaire pour se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure juridique ou à toute demande gouvernementale, et de modifier, refuser d’afficher, ou supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à sa seule discrétion.

 

9.3.        Les présentes Conditions relatives à la Plateforme sur la Plateforme constituent l’intégralité de l’Entente passée entre l’utilisateur et Innoprofits. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, le cas échéant. Innoprofits enverra toutes les notifications à l’utilisateur via l’adresse courriel qu’il a fourni. Si votre utilisation de l’application entraîne un différend, celui-ci sera réglé conformément aux lois applicables par un tribunal compétent de la province de Québec, Canada.

 

9.4.        Innoprofits peut modifier les Conditions d’utilisation du présent document à tout moment, sans préavis, en téléchargeant les conditions modifiées sur la Plateforme. Un utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après la modification de ces Conditions d’utilisation accepte ainsi les nouvelles Conditions d’utilisation.

 

9.5.        La version des présentes Conditions d’utilisation applicable à chaque transaction que vous effectuez avec la Plateforme est celle en vigueur à la date et à l’heure auxquelles l’utilisateur a finalisé la transaction, telle qu’affichée sur la Plateforme à ce moment-là.  Chaque fois, l’utilisateur accepte les conditions de cette transaction, en particulier les Conditions d’utilisation des présentes.

 

 

10.   RENSEIGNEMENTS

 

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisations, veuillez nous contacter en utilisant l’une des méthodes suivantes :

 

MARWAN BITAR INC.

T : (438) 394 9367 | info@innoprofit.ca

5-1100 avenue Ducharme

Outremont Québec H2V 1E3

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Dernière mise à jour : Mai 2021